CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. General provisions
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1.1 Les Conditions générales listées ci-dessous régissent l’accès à notre site Internet (ci-après, le « site Internet ») et à notre application pour téléphone mobile (ci-après, l’« application ») et leur utilisation, lesquels vous permettent de transférer de l’argent (ci-après, le « service »).
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1.2 Par les présentes, vous reconnaissez et acceptez que la version en langue française des présentes Conditions générales prévaudra par rapport au reste des versions traduites dans d’autres langues. Les versions dans d’autres langues des présentes que nous mettons à disposition ne sont fournies qu’à titre d’information. Tout différend ou toute réclamation découlant des présentes Conditions générales, ou y associé(e), ou encore concernant leur objet ou leur conclusion (y compris les différends ou réclamations de nature extra-contractuelle) sera traité(e) exclusivement à la lumière des dispositions de la version anglaise de ces Conditions générales.
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1.3 Dans le cadre des présentes, les termes « DumaCash », « iCash congo », « nous », « notre » et « nos » désignent icash solutions d'affaires inc., et les termes « vous », « votre », « vos » et « vôtre » se référent à toute personne qui accède au service ou qui utilise ce dernier en qualité d’expéditeur.
Veuillez noter que l’accès au service et son utilisation par vos soins sont subordonnés à l’acceptation de votre part des présentes Conditions générales. Vous pouvez à tout moment demander de recevoir une copie de ces Conditions générales par courrier postal ou électronique. Veuillez envoyer un courrier électronique à l’adresse hello@dumacash.com.
2. Définitions
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2.1 « Application » : désigne une application pour téléphone mobile DumaCash gérée par iCash solutions d'affaires pour fournir des services en ligne de transfert de fonds, ainsi que les informations y afférentes ;
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2.2 « Agent de conformité » : désigne un ou plusieurs membres du personnel d’iCash solutions d'affaires inc ou des sociétés de son groupe chargé(s) de vérifier le respect de la réglementation relative aux transferts de fonds, de lutte contre le blanchiment de capitaux et toutes autres lois applicables ;
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2.3 « Commission(s) » : désigne(nt) les frais et honoraires que nous facturons en contrepartie de la fourniture du service, en fonction des cas et conformément au barème de prix publié sur le site Internet et/ou l’application, ou encore les prix ou taux que nous vous communiquons avant d’émettre une confirmation, ou comme prévu au sein des présentes Conditions générales ;
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2.4 « Cas de force majeure » : désigne toutes les situations mentionnées à l’article 9.7 ci-dessous ;
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2.5 « Écart FX » : désigne la situation suivante : lorsque vous payez pour une transaction dans une devise et que le règlement est effectué dans une autre devise, nous appliquons un écart FX. L’écart FX est la différence entre le taux de change auquel nous achetons la devise et le taux de change que nous pouvons vous proposer et que nous vous avons communiqué dans la confirmation de votre commande, et il couvre nos frais plus une faible marge.
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2.6 « Code malveillant » : désigne les virus et les chevaux de Troie informatiques, les verrouillages de logiciel, les dispositifs dead drop, les programmes malveillants ou portes dérobées, les vers, les bombes logiques, les fichiers corrompus ou tous autres programmes informatiques de routine ayant pour but d’effacer, de désactiver, d’endommager, de nuire ou d’intercepter ou d’exproprier subrepticement tous systèmes, données, informations personnelles ou éléments appartenant à autrui ;
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2.7 « Règlementations applicables aux transferts de fonds » : désigne les lois applicables des pays à partir desquels les fonds sont transférés, ou encore du pays dans lequel les fonds doivent être réceptionnés, relatives aux services (électroniques) de transfert de fonds ;
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2.8 « Finalité interdite » : désigne toute finalité illégale (et cela que l’illégalité existe dans le pays à partir duquel les fonds sont transférés ou dans celui où ils doivent être réceptionnés, ou encore sur tout autre territoire disposant d’une juridiction sur DumaCash, l’expéditeur ou le bénéficiaire), y compris, à titre non limitatif, le transfert ou la réception de paiements en contrepartie d’activités illicites, le transfert de fonds qui constituent les recettes d’un délit ou d’un acte de blanchiment de capitaux ou obtenus dans le cadre d’une activité illégale, ou le transfert de fonds dans le but de financer une activité illégale ou pour éviter leur saisie par les autorités policières ou judiciaires, et tout transfert de fonds effectué sans l’autorisation de leur propriétaire ;
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2.9 « Bénéficiaire » : désigne la personne qui reçoit (ou qui est destinée à recevoir) les fonds par le biais du service ;
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2.10 « Numéro de référence » : désigne le numéro unique de transaction qui vous sera délivré ;
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2.11 « Expéditeur » : désigne la personne à l’origine de l’opération de transfert de fonds par le biais du service ;
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2.12 « Transaction » : désigne toute opération de transfert de fonds initiée par vos soins par le biais du service et/ou toute autre utilisation que vous pourriez faire de ce dernier ;
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2.13 « Site Internet » : désigne le site Internet dumacash.com géré par iCash solutions d'affaires inc. pour fournir des services en ligne de transfert de fonds, ainsi que les informations y afférentes.
3. Informations sur nous et comment nous contacter
- 3.1 ICASH solutions d'affaires inc. gère un site Internet et une Application vous permettant de procéder à des transferts de fonds par le biais d’un dispositif connecté à Internet et/ou d’un téléphone mobile.
- 3.2 ICASH solutions d'affaires inc. est une entreprise des services monétaire canadienne déclarée sous le numéro 904634 délivré par l'AMF du Québec.
- 3.3 Vous pouvez nous contacter en empruntant l’un des moyens suivants : Par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@icash-congo.com, Site Internet : www.dumacash.com
4. Confidentialité/Respect de la vie privée
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4.1 Dans le cadre de la fourniture du Service, nous sommes tenus de respecter les exigences légales applicables en matière de collecte, de vérification et d’enregistrement des informations relatives à nos clients. Aussi, nous pourrons vous solliciter (ou consulter toutes sources légales disponibles à de tels effets) pour obtenir des informations personnelles vous concernant et les informations KYC (vérification de l’identité des clients) requises dans le cadre de la fourniture du service à votre profit.
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4.2 Vos informations personnelles seront traitées de manière sécurisée et dans le respect le plus strict des lois et réglementations applicables.
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4.3 Les informations relatives aux clients seront traitées comme étant confidentielles lorsqu’elles relèvent déjà du domaine public, ou si elles tombent dans le domaine public en dehors de toute faute de notre part.
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4.4 Nous pourrons divulguer les informations relatives à nos clients si cela nous est imposé par la loi, par nos partenaires financiers afin de satisfaire leurs obligations réglementaires, par une décision de justice ou par toute exigence légale ou réglementaire, ou encore par la police ou toutes autres autorités compétentes, dans le cadre de la prévention ou de la détection d’un délit, ou encore pour contribuer à combattre la fraude, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. De même, nous signalerons toute activité suspecte aux autorités appropriées chargées de l’application de la loi ou gouvernementales compétentes.
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4.5 Pour en savoir plus concernant la confidentialité, le respect de la vie privée et la sécurité, veuillez consulter notre Politique de confidentialité, disponible dans politiques de confidentialité.
5. Éligibilité et vos droits d’accès
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5.1 Votre utilisation du service vaut déclaration de votre part que vous avez au moins 18 ans et que vous disposez de la capacité légale nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants.
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5.2 Sans préjudice de vos droits concernant toute commande de service par rapport auquel nous aurions pu émettre une confirmation (conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessous), nous nous réservons le droit, à tout moment, de faire cesser ou de suspendre votre accès au service, et cela sans préavis, si :
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vous utilisez le service (ou tentez de l’utiliser) pour une finalité interdite ;
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vous tentez de faire des transferts ou débiter des fonds à partir d’un compte ne vous appartenant pas ;
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nous recevons des revendications concurrentes concernant votre qualité de titulaire d’un compte muni d’une carte de débit ou de crédit, ou sur votre droit de retirer des fonds de ce dernier ;
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vous n’avez pas satisfait nos contrôles de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle et de sanction ;
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vous ne respectez pas les présentes Conditions générales ;
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nous avons des raisons de penser que l’un des cas évoqués ci-dessus s’est produit ou risque probablement de se produire
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Dans le cas de l’une des circonstances listées à l’article 7.4 ;
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vous tentez de falsifier, de pirater, de modifier, de saturer ou de corrompre ou de contourner autrement la sécurité et/ou le fonctionnement du site Internet et/ou de l’application, ou encore de l’infecter/ les infecter avec un code malveillant ; ou
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un agent de la conformité a pris une décision discrétionnaire à de tels effets.
6. Informations fournies avant l’achèvement de la transaction
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6.1 Si les fonds sont envoyés par le biais du formulaire du bénéficiaire, préalablement à l’achèvement de votre transaction, les informations suivantes seront mises à votre disposition :
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le montant que le bénéficiaire recevra ;
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la commission totale maximale (y compris l’écart FX) que nous vous facturerons ;
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une indication du taux de change que nous appliquerons à votre transaction ;
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le lieu dans lequel le bénéficiaire pourra récupérer les fonds et la documentation qu’il devra présenter (en cas de collecte d’espèces) ;
- une estimation du temps nécessaire pour que les fonds puissent être mis à disposition du bénéficiaire.
La commande de transaction restera valide pendant 24 heures (ou 5 jours pour les transferts bancaires) à partir du moment où vous complétez la commande de transaction, afin que vous nous versiez la valeur de la transaction. Si nous n’avons pas reçu les fonds correspondants pendant ce délai, la commande sera annulée conformément à l’article 12.2 et vous serez invité(e) à initier une nouvelle commande de transaction.
7. Conclusion du contrat entre vous-même et notre société et fonctionnement pratique de l’envoi de fonds
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7.1 Dès passation d’une commande de transaction par vos soins sur le site Internet à l’aide du formulaire du bénéficiaire, nous vous enverrons un courrier électronique accusant réception de votre commande. Une fois que vous avez passé une commande de transaction par le biais de l’application, vous recevrez une confirmation dans l’application. Veuillez noter que l’envoi dudit courrier électronique ne vaut pas acceptation de votre commande. Toute passation d’une commande de transaction sera réputée constituer votre approbation explicite et autorisation d’une telle commande. Toute approbation peut être révoquée jusqu’au moment où le bénéficiaire reçoit le paiement conformément à l’article 12.
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7.2 Une commande de transaction constitue uniquement une offre d’achat de notre service, soumise à notre acceptation discrétionnaire. Dans le cadre de la commande, nous communiquerons les commissions impliquées et taux de change. Cela ne constitue cependant pas notre acceptation. Ladite acceptation vous sera communiquée soit (i) par un courrier électronique confirmant que nous traitons votre demande, soit (ii) par une confirmation dans l’application (ci-après appelée la « confirmation »). Le contrat entre vous-même et notre Société (ci-après, le « contrat ») ne sera conclu qu’une fois la confirmation envoyée. La transaction peut encore être annulée par vous après la confirmation, mais avant le paiement au bénéficiaire conformément à l’article 12.
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7.3 Le contrat ne concernera que le service confirmé comme accepté au sein de la confirmation.
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7.4 Nous nous réservons le droit de refuser de réaliser quelconque transaction (y compris une fois la confirmation intervenue) si :
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nous ne parvenons pas à obtenir des justificatifs satisfaisants de votre identité ;
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vous nous fournissez des informations fausses, incorrectes or incomplètes ;
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nous ne parvenons pas à vous joindre en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies ;
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votre commande de transfert, les informations ou les documents que vous nous avez fourni(e)s ne nous parviennent pas suffisamment à l’avance pour nous permettre de les traiter par rapport à votre demande ;
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vous ne respectez pas les présentes Conditions générales ;
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vous-même ou votre commande êtes/est en infraction avec toute loi ou réglementation applicable, ou si votre commande vise une finalité interdite ;
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le traitement de la transaction dans le respect de votre commande pourrait engager notre responsabilité ;
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nous ne sommes pas en mesure de traiter votre transaction en raison du décalage entre les heures ouvrables, des variations entre les taux de change ou de problèmes de disponibilité de devises, ou encore dans l’hypothèse de survenance d’un cas de force majeure ;
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nous avons des raisons de penser que l’un des cas évoqués ci-dessus s’est produit ou risque probablement de se produire, ou si un agent de la conformité a pris une décision discrétionnaire à de tels effets.
Nous vous informerons de tout exercice de nos droits en vertu du présent article, mentionnant les raisons et toute procédure de suivi à des fins de rectification, sauf si cela est interdit par les lois et réglementations applicables.
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7.5 Nous ne serons aucunement responsables concernant tous préjudices, frais ou pertes encouru(e)s par l’expéditeur ou par le bénéficiaire, ou encore par tout tiers, si, en raison des circonstances mentionnées à l’article 5.2 ou à l’article 7.4 ci-dessus, nous ne parvenons pas à finaliser un transfert de fonds conformément à une commande.
8. Informations fournies suite au traitement d’une transaction
Une fois votre transaction traitée par nos soins au profit du bénéficiaire, nous vous enverrons un courrier électronique contenant les informations suivantes :
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8.1 le numéro de référence ;
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8.2 la confirmation du montant exact que nous envoyons au bénéficiaire en votre nom et pour votre compte, indiqué dans les devises du paiement d’entrée et du paiement de sortie ;
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8.3 la confirmation de la commission (y compris l’écart FX) facturée ;
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8.4 le taux de change appliqué à votre transaction ;
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8.5 le lieu dans lequel le bénéficiaire pourra récupérer les fonds et la documentation qu’il devra présenter (en cas de collecte d’espèces) ;
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8.6 la confirmation de l’identité de l’établissement bancaire auquel les fonds ont été envoyés (si le dépôt bancaire a été choisi) ;
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8.7 une estimation du temps nécessaire pour que les fonds puissent être mis à la disposition du bénéficiaire.
9. Limitations de notre responsabilité